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Amendement N° 128 2ème rectif. (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 28 mai 2010 par : MM. Leroy, Gaillard, Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier, Houpert, Mme Sittler, MM. Pierre, Hérisson, Pointereau.
I. - Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
forestier
insérer les mots :
, en particulier une charte forestière de territoire ou un plan de développement de massif,
II. - Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce comité peut attribuer à la stratégie locale de développement forestier une dénomination adaptée, notamment celle de charte forestière de territoire ou de plan de développement de massif.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à réintégrer dans le code forestier, au titre des stratégies locales de développement, les chartes forestières de territoire qui ont fait leur preuve et se trouvait rayées de l'article L.12 du code forestier. Sont également ajoutés les plans de développement de massif qui, en forêt privée, concourent à la mobilisation des bois et ont démontré leur efficacité.
Il a également pour objectif de préciser que les chartes forestières de territoire et les plans de développement de massifs sont des stratégies locales de développement forestier. Il clarifie le lien entre le terme nouveau de stratégie locale de développement forestier et les démarches d'ores et déjà en place qui y répondent et qui pourront être reconduites, en tant que stratégies locales de développement.
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