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Amendement N° 191 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« h) De défendre, dans le cadre de l'élaboration de ses avis et dans celui de sa participation à l'élaboration des réglementations, notamment au niveau communautaire, les particularités et problématiques ultramarines à prendre en compte dans leur diversité territoriale, avec le concours des comités régionaux concernés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conforter les différents moyens d'une plus grande prise en compte des particularités ultramarines et leur diversité dans l'élaboration et l'application des réglementations, au niveau non seulement national mais également communautaire, comme s'y est engagé le conseil interministériel de l'outre-mer en novembre dernier.
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