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Amendement N° 193 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et en renforçant à ce titre les missions dévolues à l'établissement public d'aménagement de la Guyane au titre des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les mesures envisagées intègrent, dans le cas de la Guyane, un renforcement des missions confiées à l'EPAG dans ce domaine, en optimisant l'utilisation d'un outil existant.
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