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Amendement N° 194 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et en instaurant, notamment en Guyane, des mesures pour l'amélioration et la sécurisation juridique de l'agriculture familiale itinérante, et en lui reconnaissant un statut dans le plan régional d'agriculture durable
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que soit reconnue l'importance vitale pour certaines populations de l'agriculture familiale itinérante sur brulis forestier, également nommée « abattis », qui concerne 70% des personnes pratiquant l'agriculture en Guyane. Cette forme d'agriculture n'a pas de statut particulier et ne répond pas aux conditions de mise en société des pratiquants. L'amendement vise en conséquence à faire prendre en compte ce mode d'exploitation dans le plan régional d'agriculture durable, afin de favoriser un accompagnement et une régulation des pratiques, adaptés au contexte local, dans le cadre des évolutions envisagées.
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