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Amendement N° 196 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- en prenant des mesures spécifiques, tant au niveau de la formation des prix qu'au niveau de la coopération régionale, après négociation avec la commission européenne, pour favoriser la baisse des coûts des entrants en matières premières nécessaires au développement de l'agriculture dans les outre-mer ;
Exposé Sommaire :
Il est difficile de faire de l'agriculture un secteur du développement endogène des outre-mer alors que les coûts de la production locale sont beaucoup plus élevés que ceux des produits finis importés. Une baisse des coûts des entrants servant de matières premières à l'agriculture est tout autant nécessaire que les mesures concernant l'aide à l'installation ou les taxes et l'octroi de mer pour les produits finis. Ces coûts sont aujourd'hui renforcés par celui de l'éloignement des sources d'approvisionnement, du fret, des circuits d'approvisionnement liés aux normes sanitaires... Il importe donc que des mesures soient prises également dans ce domaine.
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