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Amendement N° 199 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Faire évoluer les approvisionnements des outre-mer au bénéfice de la production locale, par un assouplissement du code des marchés publics, après consultation de la commission européenne.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire acter dans le présent projet de loi les engagements du gouvernement à soutenir la production locale et la consommation des produits locaux dans les outre-mer à travers les modes d'approvisionnement, entre autre, de la restauration collective.
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