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Amendement N° 200 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Renouveler le mode de gouvernance de l'établissement public d'aménagement de la Guyane en le démocratisant ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lever un frein important au bon fonctionnement de l'EPAG, établissement public dont le rôle est fondamental dans la gestion du foncier, de l'aménagement agricole et de la construction en Guyane. Depuis 2008, les élus locaux posent la question de la légitimité du président de l'EPAG - nommé directement par le Président de la République - ce qui a amené, encore tout récemment, à une situation de blocage au niveau de la gouvernance de l'établissement. Il est important de sortir de cette situation dans l'intérêt du développement et de l'aménagement du département. L'amendement propose donc d'introduire une procédure plus démocratique et plus consensuelle dans le mode de désignation de la présidence de l'EPAG, afin de lever le blocage et de permettre à cet outil fondamental de jouer son rôle au mieux des intérêts de la Guyane.
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