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Amendement N° 212 2ème rectif. (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Pointereau, Mayet, Bailly, Doligé, Pillet, Cornu, Billard, Houel, Pinton.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Eu égard à la crise majeure que traverse notre pays, la mise en place des contraintes environnementales pesant sur les agriculteurs est conditionnée à la mise en place de mesures d'harmonisation décidées par les autorités européennes et s'imposant dans les Etats-membres de l'Union à tous les agriculteurs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même. Notre pays connaît une crise majeure qui aggrave un peu plus les conditions de survie des agriculteurs français. La mise en œuvre des dispositions environnementales qui les touchent entrave le développement économique dans ce secteur déjà très précaire. En conséquence le bon sens élémentaire commande au minimum d'attendre une harmonisation des règles environnementales à l'échelle européenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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