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Amendement N° 213 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Pointereau, Doligé, Mayet, Doublet, Laurent, Bailly, Pillet, Pinton.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 24
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'application de cette loi et ses effets escomptés sont subordonnés à la poursuite par le gouvernement français des négociations avec ses partenaires européens et sa volonté politique de faire respecter partout sur le territoire de l'Union européenne les objectifs suivants :
- mise en place de crédits à l'exportation à taux zéro ;
- déblocage des restitutions à l'exportation ;
- remise de l'intervention, en augmentant les volumes concernés, en élargissant les productions soutenues, en garantissant un prix minimum et en anticipant les mises à l'intervention ;
- augmentation du taux d'incorporation des biocarburants dans les carburants fossiles ;
- mise en place d'un programme d'aide alimentaire à destination des pays rencontrant des problèmes de malnutrition ;
- toutes mesures facilitant le stockage.
Exposé Sommaire :
Dans les débats à venir sur la réforme de la PAC, la France doit avoir comme priorité absolue le maintien, la mise en place d'outils permettant de gérer les marchés en cas de crise comme celle que connaît le secteur des grande cultures aujourd'hui.
Il est évident que sans une volonté et des objectifs communs aux pays membres de l'Union européenne, le texte qui nous est soumis n'a pas grande utilité. Pire, il nuit aux intérêts des agriculteurs français puisque leurs collègues étrangers n'ont pas à subir les mêmes contraintes, en particulier dans le domaine environnemental.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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