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Amendement N° 225 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer les mots :
de ces contraintes
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir sans restriction l'accès à tous aux principes posés par l'article 1er.
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