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Amendement N° 229 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéa 6
Après le mot :
politique
insérer le mot :
publique
II. - En conséquence, dans l'ensemble de cet article, après le mot :
politique
insérer le mot :
publique
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer clairement la responsabilité de l'Etat dans la conduite et le financement d'une politique de l'alimentation.
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