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Amendement N° 230 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que si le gouvernement entend réellement mettre en œuvre une politique de l'alimentation efficace, il est opportun qu'il le fasse rapidement afin de répondre aux besoins des plus démunis. Ils proposent donc que l'action du gouvernement dans ce domaine soit présentée tous les ans au parlement.
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