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Amendement N° 231 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - l'offre d'un logement décent et sûr en faveur des personnes les plus démunies ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'on ne peut dissocier les objectifs vertueux de l'article 1er en terme d'alimentation d'une politique forte en faveur du logement des personnes les plus démunies.
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