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Amendement N° 237 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 23, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle en informe dans les plus brefs délais les représentants des parents d'élèves ou des étudiants de l'établissement.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir l'information des parents d'élèves ou des étudiants dès le constat de la violation des règles énoncées par le nouvel article L. 230-3.
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