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Amendement N° 241 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 1er bis
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
II. - En conséquence, alinéa 5
Supprimer les mots :
La liste des produits concernés et
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent, afin que l'information du consommateur soit la plus complète possible, qu'il est nécessaire que la faculté posée par l'article 1er bis devienne une obligation légale.
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