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Amendement N° 244 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 1er quater
Alinéa 14
Supprimer les mots :
et dispose d'un centre relevant de chacune des catégories mentionnées aux 2° et 3°
Exposé Sommaire :
L'obligation pour un EPLEFPA de posséder un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricole ou centres de formations d'apprentis ainsi qu'un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles serait déconnectée de la réalité.
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