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Amendement N° 247 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 1er quater
Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Nous sommes opposés à la création de conseils de l'éducation et de la formation qui remplissent des fonctions déjà existantes.
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