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Amendement N° 249 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 1er quater
Alinéa 27 :
I. - Première phrase, après les mots :
Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique
insérer les mots :
et après avis du conseil régional d'enseignement agricole privé
II. - Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
effectuée par l'inspection de l'enseignement agricole. Chaque année, le Gouvernement remet au parlement un rapport présentant le bilan des différentes expérimentations entreprises sur tout le territoire.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli visant à introduire un véritable contrôle sur ces expérimentations dans le privé.
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