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Amendement N° 253 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 et à la délégation des contrôles sanitaires.
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