Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 256 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Avant l'article 3
Avantl'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer peut, sur proposition des syndicats et organisations professionnelles agricoles représentatifs, adresser un avis d'alerte économique et sociale à l'autorité administrative dès lors que les prix d'achat aux producteurs franchissent les niveaux de prix indicatif définis par la conférence annuelle sur les prix organisée par chaque interprofession. Il adresse également un avis d'alerte en cas de non répercussion de la baisse des prix d'achat sur les prix aux consommateurs.
Exposé Sommaire :
Pour faire face aux fluctuations conjoncturelles et brutales des prix sur les marchés, le Gouvernement doit d'abord pouvoir répondre de façon réactive aux difficultés de trésorerie des exploitations pour les sauver de la faillite. En effet, les délais actuels qui existent entre la connaissance des difficultés, leur prise en compte par le Gouvernement, la définition de mesures et de soutiens d'urgence, leur mise en œuvre et le versement des aides aux exploitants, se révèlent extrêmement longs. De plus au regard de ses missions et des statistiques qu'il produit il est intéressant que cet avis d'alerte soit également possible en cas de non répercussion de la baisse des prix d'achat sur les prix aux consommateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.