Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 258 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Avant l'article 3
Avantl'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France promeut au niveau communautaire la mise en œuvre de mécanismes de régulation, notamment le maintien ou la création de quotas pour certaines productions et l'activation d'outils de stockage public de productions agricoles et alimentaires.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la France porte au niveau européen un message fort en faveur de la mise en œuvre de politiques de régulation des volumes des produits agricoles, notamment à travers l'organisation de leur stockage. Cela permettrait notamment de lutter efficacement contre la spéculation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.