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Amendement N° 260 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 12, après la première phrase,
Insérer trois phrases ainsi rédigées :
Ils mentionnent également un prix minimum indicatif défini pour chaque production agricole par l'interprofession compétente. Ce prix minimum indicatif est revu régulièrement notamment afin de tenir compte de l'évolution des coûts de production et des revenus des producteurs. Les modalités de prix fixées par le contrat doivent aboutir à un niveau de prix au moins égal au prix minimum indicatif.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la contractualisation prévue à l'article 3 du projet de loi doit impérativement faire mention d'un prix minimum indicatif afin de protéger le revenu des producteurs.
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