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Amendement N° 280 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contient un volet relatif à l'installation individuel en agriculture biologique, et un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique d'installation ne peut se limiter à l'installation en société. Elle doit prendre en compte la question de l'agriculture biologique mais également celle des jeunes qui ne disposent pas des diplômes légalement requis pour exercer des activités agricoles.
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