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Amendement N° 288 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 377 396 581 )
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 13 bis
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « vocation agricole », sont insérés les mots : « ou environnementale ».
Exposé Sommaire :
L'article L.141-1 du Code rural prévoit que les SAFER contribuent en milieu rural à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement du territoire rural sans accompagner cette précision de la modification nécessaire de l'assiette du droit des SAFER. Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 à un article additionnel après l'article 13 bis).
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