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Amendement N° 581 2ème rectif. (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 288 377 396 )
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Collin, Tropeano, Fortassin, Alfonsi, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Vall, Mme Escoffier.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 13 bis
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « vocation agricole », sont insérés les mots : « ou environnementale ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'étendre la capacité de préemption, actuellement limitée à des terres ayant une utilisation ou une vocation agricole, à des terres ayant une vocation environnementale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 à un article additionnel après l'article 13 bis).
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