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Amendement N° 306 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 6 du code forestier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans le code forestier la reconnaissance de la non-gestion volontaire comme un objectif de gestion de la forêt.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 15 vers l'article 15).
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