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Amendement N° 31 2ème rectif. (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : M. Revet, Mme Henneron, MM. Vasselle, Beaumont, Pierre, Doublet, Laurent, Bécot, Bailly.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Avant l'article 3
Avantl'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1erjanvier 2011, le financement de la couverture sociale des professionnels, chefs d'entreprises et des salariés travaillant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sera assuré par la perception d'une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des structures de vente de produits alimentaires vendus sur le territoire national. Le taux de cette taxe sera fixé chaque année par le Parlement lors du vote du budget de la Sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
La situation financière, particulièrement préoccupante de la plupart des exploitations agricoles, quelque soit leur domaine de production, ou des professions de la pêche, nécessite que soit organisée une réduction drastique des charges qui pèsent sur chacune des exploitations et entreprises. Par-delà la baisse très importante des revenus, la réduction régulière du nombre des exploitants ainsi que du nombre de pêcheurs par rapport aux bénéficiaires de la retraite rend insupportable pour les actifs la couverture de la retraite de leurs aînés ; ce qui justifie l'intervention de la solidarité nationale.
Par le présent amendement, il est proposé que la couverture de l'ensemble des charges sociales et prestations soit assurée par la création d'une taxe sur l'ensemble des produits (alimentaires) vendus sur le territoire national.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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