Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 331 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 135 576 )
Déposé le 17 mai 2010 par : Mme David, MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 16
Remplacer le mot :
un
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des prix au moyen de la contractualisation, le présent amendement vise à fixer comme durée minimale de ces contrats une période de trois ans au lieu d'un an. Le délai d'une année est en effet bien trop bref pour permettre aux producteurs d'avoir une stratégie de développement exigeant un minimum de visibilité et de certitude quant aux revenus escomptés de l'exploitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.