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Amendement N° 576 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 135 331 )
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Fortassin, Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Marsin, Mézard, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall, Alfonsi, Baylet, Milhau.
Alinéa 16
Remplacer le mot :
un
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des prix au moyen de la contractualisation, le présent amendement vise à fixer comme durée minimale de ces contrats une période de trois ans au lieu d'un an. Le délai d'une année est en effet bien trop bref pour permettre aux producteurs d'avoir une stratégie de développement exigeant un minimum de visibilité et de certitude quant aux revenus escomptés de l'exploitation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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