Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 332 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 580 )
Déposé le 17 mai 2010 par : Mme David, MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants effectifs des intérêts montagnards.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la forte spécificité des enjeux fonciers agricoles en montagne, le présent amendement vise à garantir que les débats au sein de la commission consultée seront assurés avec la participation de montagnards.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.