Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 580 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 332 )
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Fortassin, Collin, Alfonsi, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants effectifs des intérêts montagnards.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la forte spécificité des enjeux fonciers agricoles en montagne, le présent amendement vise à garantir que les débats au sein de la commission consultée seront assurés avec la participation de montagnards.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.