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Amendement N° 335 2ème rectif. (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 mai 2010 par : MM. Leroy, Gaillard, Grignon, Pintat, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier, Houpert, Mme Sittler, MM. Pierre, Hérisson, J. Blanc, Pointereau.
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux chartes forestières de territoire établies en application du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de modernisation de l'agriculture et de la pêche et en cours d'exécution à la date de publication de cette loi. » ;
Exposé Sommaire :
Dix ans après leur création par la loi d'orientation forestière de 2001, les chartes forestières de territoire, au nombre de 104 à ce jour, couvrent 4 millions d'hectares de surface forestière soit le quart de la forêt métropolitaine.
La mise à jour de ces chartes représente un travail complexe et pas nécessairement pertinent pour des opérations d'ores et déjà en place : elle risquerait de perturber les dynamiques impulsées par ces chartes. Le présent amendement supprime l'obligation de mise à jour inscrite au projet de loi.
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