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Amendement N° 462 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 26 mai 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Dubois, Merceron, Deneux, Amoudry, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 2
I. - Troisième phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Dernière phrase
Après le mot :
reconnues
insérer les mots :
alors qu’elles ne satisfont pas aux exigences mentionnées au 4°,
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
A partir du moment où la règle est clairement définie, et où le statut d’ « organisation de producteurs » est réservé aux seules organisations de producteurs procédant à un transfert de tout ou partie de la production de ses membres, il n’est pas cohérent de permettre au pouvoir règlementaire de conditionner l’octroi de ce régime à des organisations de producteurs qui ne seraient que mandataires de leurs membres.
En outre, il est important de clarifier la rédaction de la dernière phrase de l’alinéa, afin de mieux cibler le type d’organisation de producteurs aujourd’hui concernées par cette nécessaire mise en conformité, à savoir les organisations de producteur à vocation non commerciale, ou celles qui ne procèdent pas à un transfert de propriété de tout ou partie de la production.
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