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Amendement N° 465 2ème rectif. (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mai 2010 par : M. Merceron, les membres du Groupe Union centriste.
I. – Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux organisent, dès lors que la situation le justifie, la mise en place en leur sein de comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l’exercice de responsabilités relevant de leurs missions de proximité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour vocation de préciser qu'il sera possible de maintenir les anciens bureaux des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins en tant qu'antenne locale d'un Comité départemental ou interdépartemental, si tel est leur volonté.
Les situations sont tellement différentes d'un port à l'autre, que la loi doit permettre de maintenir le premier niveau de proximité quand les professionnels le jugent utile.
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