Amendement N° 466 (Adopté)

Dans le cadre du projet de loi, les Comités Locaux des Pêches Maritimes et des Elevages Marins sont amenés à se regrouper au sein de Comités départementaux ou interdépartementaux, ou de fusionner avec un Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins. L'article 21 du projet de loi encadre donc cette phase de transition ainsi que son articulation avec les élections des membres des conseils des comités des pêches. Il convient alors de préciser que les membres représentants les pêcheurs (embarqués ou non, chefs d'entreprises et salariés) et éleveurs marins sont élus.

Un terme est aussi fixé pour l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la loi.

L'article 21 prévoit alors que dans le cas où un comité départemental serait créé avant le 30 mars 2013 (délai inscrit dans la loi), les membres composant le conseil du comité en question seraient désignés par l'autorité administrative, sans mentionner le caractère « temporaire » de ce régime dérogatoire.

En l'état, la rédaction de ce paragraphe pourrait entraîner l'instauration d'un système à deux vitesses composé de comités départementaux avec des membres élus et d'autres avec des membres désignés, risquant d'engendrer des problèmes de légitimité des représentants.

Ainsi, l'amendement proposé vise à préciser que ce régime dérogatoire est établi le temps de l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la loi, afin aussi que tous les mandats des représentants débutent en même temps.