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Amendement N° 471 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 mai 2010 par : MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions d'outre-mer, le plan régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'Etat en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le plan régional de l'agriculture durable prenne en compte dans les régions d'outre-mer le schéma d'aménagement régional qui dans celles-ci fixe les orientations fondamentales en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire régional et de protection de l'environnement.
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