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Amendement N° 472 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 mai 2010 par : MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
décide
insérer les mots :
après avis des collectivités territoriales intéressées
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales de la même manière qu'elles sont associées au processus d'élaboration, doivent l'être également concernant la poursuite ou la mise à jour des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine.
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