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Amendement N° 473 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les départements d'outre-mer, les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou d'efforts de pêche en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer et élargir les champs de compétences des comités régionaux des pêches dans les départements d'outre-mer afin de prendre en compte leurs spécificités (insularité, éloignement avec la métropole, absence d'Organisation de Producteurs en Martinique et à la Réunion).
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