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Amendement N° 477 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 24
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la seconde phrase de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proroger de 10 ans la date butoir figurant dans l'ordonnance n°98-777 du 2 septembre 1998 portant sur les cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat.
Cette prorogation vise à régler le problème des occupants sans titre qui demeure un réel problème en Guyane où 75% des agriculteurs guyanais n'ont pas de titre foncier.
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