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Amendement N° 482 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 1er quater
Après l'article1erquater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement étudie la mise en place, dans les douze mois qui suivent la publication de la présente loi, d'un plan de développement des réseaux de formation adaptés aux enjeux actuels de l'agriculture et de la pêche dans les départements d'Outre-mer.
Ce plan comprend un dispositif de formation continue et de mis à niveau permanent des professionnels permettant de renforcer la professionnalisation de ces secteurs.
Il permet également d'amplifier les réseaux d'appui technique et de transferts technologique.
Il met en place des dispositifs spécifique de développement et de soutien à la recherche Outre-mer.
Exposé Sommaire :
La formation, les transferts de technologie et le développement de la recherche sont essentiels pour l'avenir de l'agriculture et de la pêche outre-mer.
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