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Amendement N° 484 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 18 bis
Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement étudie la mise en place d'un plan chlordécone mer dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'étendre aux milieux marins certaines dispositions appliquées aux espaces terrestres.
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