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Amendement N° 494 rectifié (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Jarlier, Alduy, B. Fournier, Hérisson, Juilhard, Carle, Bailly.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 13 quater
Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le dispositif actuel prévoit une mise à disposition des biens à vocation agricole ou pastorale par l'intermédiaire des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), qui peuvent librement sous-louer à des exploitants d'autres sections. Ce dispositif est contraire à l'esprit de l'article L. 2411-10 du CGCT, qui privilégie les exploitants de la section.
En conséquence, le présent amendement supprime la possibilité de mise à disposition des biens de la section par les SAFER.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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