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Amendement N° 495 rectifié (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, B. Fournier, J. Blanc, Carle, Bailly.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 13 quater
Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « pluriannuelle » sont insérés les mots : « d'exploitation ou ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 481-1 du Code rural prévoit que les biens de section peuvent notamment faire l'objet de conventions pluriannuelles de pâturage ou d'exploitation.
L'article L. 2411-10 du CGCT n'évoque que les conventions pluriannuelles de pâturage, dont le champ est plus restreint que les conventions d'exploitation.
L'amendement présenté harmonise les 2 codes en insérant dans le CGCT la possibilité d'attribuer une terre propriété de la section par voie de convention annuelle d'exploitation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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