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Amendement N° 497 rectifié (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, B. Fournier, J. Blanc, Carle, Bailly.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 13 quater
Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile d'exploitation agricole (Groupement agricole d'exploitation en commun - Exploitation agricole à responsabilité limitée - Société civile immobilière) les biens de section sont attribués par l'autorité compétente soit à chacun des associés exploitant dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même. »
Exposé Sommaire :
Les groupements d'agriculteurs sont une réalité croissante. La forme sociétaire des exploitations (GAEC, EARL, association d'éleveurs notamment) doit être prise en compte dans l'attribution des biens de section.
L'amendement présenté laisse à l'autorité compétente le soin de décider de l'attribution des biens à la société ou à chacun des associés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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