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Amendement N° 500 rectifié (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, B. Fournier, J. Blanc, Carle, Bailly.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 13 quater
Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'autorité compétente peut décider de constituer une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. Celle-ci pourra faire l'objet de convention d'occupation précaire en application des dispositions de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Permettant l'utilisation de biens de section destinées à constituer des réserves foncières en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Le dispositif actuel permet à l'autorité compétente de constituer une réserve foncière dans la perspective de nouvelles installations. Le présent amendement propose d'ouvrir la réserve au dispositif de la convention d'occupation précaire. Le recours à cette convention permettra l'exploitation de ces biens de façon plus souple, dans l'attente de leur attribution à un nouvel agriculteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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