Amendement N° 543 2ème rectif. (Rejeté)

Décision du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Collin, Tropeano, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Alfonsi.

Photo de Yvon Collin Photo de Robert Tropeano Photo de Jean-Michel Baylet Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Daniel Marsin Photo de Jacques Mézard Photo de Jean Milhau Photo de Aymeri de Montesquiou Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Nicolas Alfonsi 

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « utilisation agricole » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « vocation agricole ainsi que de bâtiments d'habitation n'ayant aucun usage agricole mais susceptibles d'en avoir un. Dans ce dernier cas, ils doivent être rétrocédés à l'exploitant pour créer ou délocaliser sa maison d'habitation. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux SAFER de préempter un bâtiment non agricole qui pourrait être utile à une installation agricole. Cette possibilité aurait pour effet de réduire le mitage, les coûts de construction et les nuisances en permettant aux agriculteurs qui ont encore le siège de leur exploitation en ville d'en sortir.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 à un article additionnel après l'article 13 bis).

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