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Amendement N° 560 2ème rectif. (Tombe)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 18 mai 2010 par : M. Collin, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Alfonsi, Baylet, Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Vall, Mme Laborde.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section XX du chapitre III du titre Ierde la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 terZE ainsi rédigé :
« Art. 235 terZE. - I. - Il est perçu au profit de l'État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.
« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« III. - La taxe ne s'applique pas :
« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ;
« - aux cessions de terrains classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans.
« IV. - Le taux de la taxe est de 20 %.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de l'abattement prévu au II du présent article, aucune déclaration n'est déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et dernier alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables.
« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et du premier alinéa du IV de l'article 244 bisA sont applicables. »
« VII. - Le produit de la taxe est affecté à un fonds pour la préservation du foncier agricole et l'installation en agriculture. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé par cet amendement de rétablir le principe de la taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles au profit de l'Etat, prévue par le projet de loi initial et supprimée par la commission de l'économie. Pour que cette taxe puisse avoir un réel effet dissuasif et permette le maintien des activités agricoles, le taux a été porté à 20% et son produit affecté à un compte d'affectation spéciale pour la préservation du foncier agricole et l'installation en agriculture. La taxe ne s'applique pas aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation et aux cessions de terrains classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 bis à l'article 13).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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