Amendement N° 562 rectifié (Adopté)

Décision du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Collin, Tropeano, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, de Montesquiou, Plancade, Vall.

Photo de Yvon Collin Photo de Robert Tropeano Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Jean-Michel Baylet Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Daniel Marsin Photo de Jacques Mézard Photo de Aymeri de Montesquiou Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Raymond Vall 

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

développement

insérer les mots :

des projets de stockage de l'eau et

Exposé Sommaire :

Le plan régional de l'agriculture durable, prévu par l'article 12, doit fixer les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la région. A ce titre, il fixe des orientations sur la gestion des ressources naturelles. Est-il utile de rappeler l'importance de l'eau, et donc de l'irrigation, pour le maintien d'une production agricole régulière et de qualité ? Or, force est de constater aujourd'hui que les décisions prises dans le cadre de la loi sur l'eau de 2006 et des SDAGE laissent envisager des réductions inquiétantes des volumes attribués à l'agriculture, en complet décalage avec les réalités des milieux, notamment par la fixation de certains débits objectifs d'étiage, et sans prise en compte des données socio-économiques. Une gestion économe de l'eau est certes nécessaire, en particulier en période d'étiage. Les agriculteurs ont d'ailleurs fait des efforts et des investissements importants en mettant en place des gestions collectives, un comptage de l'eau prélevée, une modernisation du matériel d'irrigation, des modifications des itinéraires techniques et une évolution des assolements. Une gestion efficace de l'eau, c'est aussi mobiliser de l'eau pendant les périodes les plus humides. De nombreux pays ont mis en œuvre une politique de stockage de la ressource en eau. En France, le dossier peine du fait du désengagement financier de l'Etat, de lourdeurs administratives et d'une insécurité juridique grandissante pour les porteurs de projet. Un plan régional de l'agriculture durable se doit de fixer des orientations sur le stockage de l'eau. Car, l'eau est disponible si on sait la gérer. Il ne s'agit pas simplement d'augmenter les redevances pour y parvenir !

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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