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Amendement N° 564 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Collin, Tropeano, Alfonsi, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Vall.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 112-1. - L'observatoire de la consommation des espaces agricoles est chargé d'éclairer les pouvoirs publics pour la mise en œuvre d'une stratégie de préservation du foncier agricole. Il rassemble et analyse les données collectées relatives à son objet. Il élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et valide des indicateurs d'évolution. Il propose toutes mesures contribuant à réduire de moitié à l'échelle nationale d'ici 2020 le rythme d'artificialisation des terres agricoles. Il remet chaque année un rapport au Parlement établissant la consommation d'espaces agricoles et ses utilisations, au niveau national, régional et départemental.
Exposé Sommaire :
Si l'observatoire de la consommation des espaces agricoles se contente d'élaborer des outils pour mesurer le changement de destination de ces espaces, on ne voit pas très bien qu'elle est son utilité. Cet amendement vise donc à préciser son rôle, en indiquant clairement qu'elle participe à une stratégie de préservation du foncier agricole et en précisant dans la loi l'objectif national de réduction de moitié d'ici 2020 du rythme d'artificialisation des terres agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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