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Amendement N° 566 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Collin, Tropeano, Alfonsi, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Vall.
Alinéa 13, troisième phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Exposé Sommaire :
La consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ne doit pas être facultative mais obligatoire dès lors que le projet entraîne une réduction des espaces agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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